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ACTION JUSTICE 77
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Médiation
Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de litige, le client devra s’adresser par priorité à notre étude par mail à l’adresse suivante :
hj-nemours@huissier-justice.fr
Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un commissaire de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Paris
1/3 rue de Penthièvre 75008 PARIS, service des réclamations en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude à l’adresse suivante :
CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail, à cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
hj-nemours@huissier-justice.fr
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1/3 rue de Penthièvre 75008 PARIS, service des réclamations en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
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Outre les cas légaux, elles sont conservées pendant la durée de conservation des correspondances de notre profession soit 5 ans (Délai de l’action en responsabilité de droit commun / article 2224 du code civil) et sont destinées à l’usage de l’Etude ou ses partenaires, pour les finalités suivantes ; prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Nous nous engageons à respecter la vie privée de chaque personne dont nous sommes amenés à traiter les données à caractère personnel.
Nous traitons notamment les Données personnelles de nos clients, des personnes qui visitent notre site web et plus globalement de toute personne avec laquelle nous entrons en contact dans le cadre de notre activité de commissaire de justice.
Nous veillons à assurer la sécurité de vos Données personnelles, en mettant en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Anne-Sophie DESBORDES
2 bis, rue Paul Jozon
77140 NEMOURS
hj-nemours@huissier-justice.fr
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
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